OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Service départemental des Pyrénées-Atlantiques (SD 64 ONCFS)

Etablissement public sous la double tutelle des Ministères chargés de l’Ecologie et de l’Agriculture, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Une finalité

«  Sauvegarder et gérer durablement la faune sauvage et ses habitats »

5 missions principales répondant aux axes majeurs de la dernière Conférence environnementale, dans la suite du Grenelle de l’Environnement :

• la surveillance des territoires et la police de l’environnement et de la chasse,
• des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats,
• l’appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire,
• l’évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l’environnement,
• l’organisation de l’examen et la délivrance du permis de chasser.

4 Axes stratégiques déclinés en  objectifs

Ce troisième contrat d’objectifs, signé le 13 février 2012, définit, pour la période 2012-2014, les nouvelles orientations de l’établissement.

Passé entre l’Etat et son établissement public, ce contrat est le fruit d’une participation active des services et d’une concertation approfondie avec les tutelles et les partenaires. Il s’inscrit dans un contexte en pleine évolution avec la volonté affirmée de l’Etat de créer les conditions favorables à une mutualisation des connaissances, des actions et des moyens, pour rendre plus performantes les différentes instances nationales, régionales ou locales, dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui se dessine pour mieux gérer notre patrimoine naturel

Les 4 axes stratégiques, 14 enjeux, 43 objectifs opérationnels 

• Contribuer à la sauvegarde de la biodiversité ;
• Améliorer la connaissance pour une expertise solide en matière de faune sauvage ;
• Conforter la chasse comme élément essentiel de gestion durable de la nature et des territoires ;
• Poursuivre la construction d’un service public de l’écologie.

Les Thématiques et actions conduites sous l’égide de l’ autorité Administrative et de l’autorité Judiciaire

Prévention, recherche et constatation des infractions, lutte contre le braconnage, information des usagers de la nature, constituent les principaux volets de la police de l’environnement et de la chasse. Ces missions de police occupent environ 70% du temps d’activité d’un service départemental.

Elles sont remplies par des agents techniques et techniciens de l’environnement (TE/ATE) commissionnés par le ministère chargé du Développement Durable et assermentés auprès des tribunaux, répartis dans les services départementaux (SD) et Brigades Mobiles d’Intervention (BMI), coordonnés par dix délégations interregionales.

– La surveillance du territoire et la recherche des atteintes à la nature
L’efficacité des missions de police suppose une parfaite connaissance du terrain et des milieux. Les agents de l’ONCFS sillonnent donc quotidiennement les territoires ruraux afin de non seulement rechercher les atteintes à la faune et aux habitats, mais aussi informer le public (chasseurs, agriculteurs, usagers de la nature…) sur la réglementation applicable et son bien fondé. Cette présence sur le terrain, également dissuasive et préventive, permet d’assurer au jour le jour une véritable veille écologique.

– Des missions de police judiciaire et d’appui à la police administrative
Les agents exercent principalement de missions de police judiciaire, pour lesquelles ils sont placés sous l’autorité du Procureur de la République. Ils peuvent également apporter leur concours à l’administration, en appui à la police administrative. Dans ce cas de figure, ils sont placés sous l’autorité du préfet. Ce dernier est également chargé de la coordination de l’ensemble des services de police du département et peut définir localement des domaines prioritaires d’intervention dans un plan de contrôle.

– Les domaines dans lesquels les agents sont habilités à relever des infractions
Pour l’essentiel, les lois et règlements intégrés au code de l’environnement et les fonctions qu’ils exercent au titre du code de procédure pénale, du code forestier et du code rural conduisent les agents à constater les infractions dans les domaines suivants :

• Protection de la faune et de la flore (Art. L.415-1 C. Env.)
• Chasse (Art. L.428-20 C. Env.)
• Pêche en eau douce (Art. L.437-1 C. Env.)
• Circulation des véhicules dans les espaces naturels (Art. L.362-5 C. Env.)
• Loi sur l’eau, s’ils bénéficient d’un commissionnement spécifique (Art. L 216-3 C. Env.)
• Mise sur le marché, utilisation et détention de produits phytosanitaires, s’ils bénéficient d’un commissionnement spécifique (Art. L.253-14 C. rural)
• Infractions à la réglementation des parcs nationaux et réserves naturelles (Art. L.331-20 C. Env. et Art. L.332-20 C. Env.)
• Défense de la forêt contre les incendies (L.323-1 C. Forestier)
• Protection des monuments et des sites(Art. L.341-19 C.Env.),
• des sites géologiques (Art. L.342-1 C. Env.)
• Publicité, enseignes, pré-enseignes (Art. L.581-40 C. Env.)

• Sites inscrits et classés (Art. L.341-19 C. Env. et Art. L.480-1 et suivants C.urb.)

 Ils collaborent :

-avec d’autres corps de police. Gendarmerie,  douanes, polices nationales  et étrangères

– avec d’autres services de l’état et  structures intervenant en matière d’environnement (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), agents des Parcs Nationaux, des Réserves naturelles ou de l’Office National des Forêts , DDTM , DDPP (ex services vétérinaires)….

–avec d’autres structures à vocation de connaissance et de recherche

 
Ces agents conduisent également des missions :

-techniques (comptage, baguage, expertises…),

-d’information , communication, vulgarisation

-de conseil auprès des différents publics pour une meilleure connaissance de la faune sauvage.